Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/14412
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Hexaprest peut-elle s'opposer aux travaux de mise en conformité demandés par la société SICF dans le cadre de leur bail commercial ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation d'assurer une jouissance paisible des locaux à son locataire, mais le locataire doit également permettre l'accès aux locaux pour des travaux nécessaires à la mise en conformité. La résistance abusive du locataire à ces demandes peut entraîner des dommages et intérêts.
Faits clés
- Bail commercial signé le 1er juillet 2002 entre la société SICF et la société Hexaprest.
- Congé donné par la société SICF avec offre de renouvellement le 10 février 2021.
- Travaux de remplacement du système incendie annoncés par la société SICF le 27 février 2025.
- Société Hexaprest a refusé l'accès à ses locaux pour ces travaux.
- Société SICF a assigné la société Hexaprest en référé pour obtenir l'accès aux locaux.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/14412
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local à usage commercial, permettant à une entreprise d'exercer son activité.
Quels sont les droits d'un bailleur concernant des travaux ?
Le bailleur a le droit de réaliser des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, sous réserve d'informer le locataire et d'obtenir son accord si cela affecte l'usage des lieux.
Que faire en cas de refus d'accès pour des travaux ?
Le bailleur peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance permettant l'accès aux locaux afin de réaliser les travaux nécessaires.
Quels sont les recours possibles pour un locataire en cas de travaux ?
Le locataire peut demander des compensations si les travaux causent un préjudice, mais il ne peut pas s'opposer à des travaux nécessaires à la sécurité ou à la conformité des locaux.
Comment se calcule une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce et des pertes subies par le locataire en raison de la non-renouvellement du bail.
Qu'est-ce qu'une résistance abusive ?
Une résistance abusive est le refus injustifié d'un locataire de se conformer à une demande légitime du bailleur, ce qui peut entraîner des sanctions financières.
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