Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/12112
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de résiliation de contrat de crédit-bail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières et emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. Si le désistement est accepté par l'intimée, il est déclaré parfait.
Faits clés
- La société Groupe Polyvalence Immobilier a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés.
- L'ordonnance a constaté la résiliation d'un contrat de crédit-bail aux torts de la société appelante.
- La société Groupe Polyvalence Immobilier a été condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée.
- Le désistement d'appel a été accepté par la société CM-CIC Leasing Solutions.
- Les parties ont convenu de conserver à leur charge les frais respectifs avancés.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/12112
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur les frais de justice ?
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Comment se déroule la résiliation d'un contrat de crédit-bail ?
La résiliation d'un contrat de crédit-bail peut être prononcée par un juge en cas de manquement aux obligations contractuelles, comme dans le cas de la société Groupe Polyvalence Immobilier.
Quels sont les droits de la société après un désistement d'appel ?
Après un désistement d'appel, la société ne peut plus contester la décision initiale et doit se conformer aux obligations qui en découlent, y compris le paiement des frais.
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