Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/11740
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule la liquidation d'astreinte en cas de non-exécution des travaux de construction ?
Principe retenu
La liquidation d'astreinte doit être proportionnée à l'enjeu du litige et tenir compte des circonstances particulières de l'affaire. En cas de non-exécution des obligations contractuelles, le juge peut réduire le montant de l'astreinte si les intérêts des maîtres d'ouvrage sont garantis.
Faits clés
- M. et Mme [T] ont confié des travaux de plomberie et chauffage à la société Prodaf pour un montant initial de 31 969,20 euros.
- Des défauts de finition ont conduit M. et Mme [T] à assigner la société Prodaf en référé.
- Le juge des référés a ordonné à la société Prodaf de terminer les travaux sous astreinte.
- La société Prodaf n'a pas comparu lors des audiences.
- L'astreinte initiale a été liquidée à 33 500 euros, mais a été réduite à 1 500 euros par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/11740
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que le juge peut ordonner de payer par une partie qui ne respecte pas une obligation, généralement pour inciter à l'exécution de celle-ci.
Comment se calcule le montant d'une astreinte ?
Le montant d'une astreinte est fixé par le juge et peut être déterminé en fonction de la gravité du manquement et des enjeux du litige.
Que faire si l'entrepreneur ne respecte pas les délais de travaux ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander l'exécution forcée des travaux et éventuellement une astreinte pour non-respect des délais.
Quels sont les droits des maîtres d'ouvrage en cas de défaut de finition ?
Les maîtres d'ouvrage ont le droit d'exiger la bonne exécution des travaux et peuvent demander des réparations ou une astreinte en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Comment contester une décision de liquidation d'astreinte ?
Pour contester une décision de liquidation d'astreinte, il faut saisir la cour d'appel et démontrer que le montant est disproportionné ou que les conditions de l'astreinte ne sont pas remplies.
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