Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/11707
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de location avec option d'achat peut-elle être validée en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, permettant ainsi au créancier de demander la restitution du bien loué. La validité de cette déchéance doit être constatée par le juge.
Faits clés
- La société Capitole Finance Tofinso a émis une offre de location avec option d'achat pour un véhicule Peugeot.
- M. [S] a signé électroniquement le contrat le 4 février 2021.
- Plusieurs loyers n'ont pas été réglés par M. [S].
- La société a assigné M. [S] pour obtenir la restitution du véhicule et le paiement des sommes dues.
- Le jugement du 9 janvier 2025 a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/11707
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de location avec option d'achat ?
C'est un contrat qui permet à un locataire de louer un bien avec la possibilité de l'acheter à la fin de la période de location.
Que signifie la déchéance du terme dans un contrat ?
Cela signifie que le créancier peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues en raison du non-paiement des loyers.
Quels sont mes recours si je ne peux pas payer mes loyers ?
Vous pouvez tenter de négocier un échéancier de paiement avec le créancier ou demander une aide financière.
Comment se passe la restitution d'un véhicule loué ?
Le véhicule doit être restitué dans un état convenu, et des frais peuvent être appliqués en cas de retard dans la restitution.
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