Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/11428

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société Cabot Securitisation Europe Limited avait-elle la qualité pour agir en justice en raison de la cession de créance ?

Principe retenu

Pour qu'une cession de créance soit opposable au débiteur, elle doit être notifiée à ce dernier ou celui-ci doit en avoir pris acte. En l'absence de preuve de cette notification, le créancier cessionnaire ne peut pas revendiquer ses droits.

Faits clés

M. [R] [N] [M] a contracté un prêt personnel de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités.
La société Carrefour Banque a invoqué la déchéance du terme en raison de plusieurs échéances non honorées.
La société Cabot Securitisation Europe Limited a assigné M. [N] [M] pour le paiement du solde du prêt.
Le tribunal a déclaré la société Cabot Securitisation Europe Limited irrecevable en son action.
L'appel a été interjeté par la société Cabot Securitisation Europe Limited sans preuve de notification de la cession de créance à M. [N] [M].

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/11428

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cession de créance ?

Une cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère ses droits à un tiers, le cessionnaire, qui devient alors le nouveau créancier.

Comment savoir si une cession de créance est valable ?

Pour qu'une cession de créance soit valable, elle doit être notifiée au débiteur ou celui-ci doit en avoir pris acte. Sans cela, le débiteur peut contester la créance.

Pourquoi la société Cabot Securitisation Europe Limited a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Elle a été déclarée irrecevable car elle n'a pas prouvé que la cession de créance avait été notifiée à M. [N] [M], ce qui est nécessaire pour agir en justice.

Quels sont les effets d'une cession de créance non notifiée ?

Une cession de créance non notifiée ne peut pas être opposée au débiteur, qui peut donc refuser de payer le cessionnaire.

Comment contester une action en justice pour un prêt ?

Pour contester une action en justice, il est important de vérifier la validité de la créance et de s'assurer que toutes les notifications ont été effectuées correctement.

Quels recours ai-je si je suis assigné par un créancier cessionnaire ?

Vous pouvez contester la créance en prouvant que la cession n'a pas été notifiée ou en soulevant d'autres moyens de défense liés à la validité de la créance.

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