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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 25/08125

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par la société d'assurance est-il recevable malgré le sursis à statuer sur l'évaluation des préjudices ?

Principe retenu

L'appel est irrecevable lorsque le jugement déféré n'a pas tranché une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance. L'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel pour un appel immédiat rend également cet appel irrecevable.

Faits clés

  • Accident survenu le 23 avril 2020 impliquant M. [J]
  • Jugement du 18 février 2025 ordonnant une expertise et allouant une provision de 30 000 euros
  • Sursis à statuer sur l'évaluation des préjudices de M. [J] et Mme [O]
  • Déclaration d'appel de la société [1] le 2 mai 2025
  • Demande de M. [P] [J] et Mme [E] [O] de déclarer l'appel irrecevable

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 272 du code de procédure civile article 544 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 25/08125

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel en matière d'indemnisation ?
Un appel en matière d'indemnisation est une demande de réexamen d'une décision judiciaire concernant le montant ou la nature de l'indemnisation accordée à une victime.
Pourquoi un appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il ne respecte pas les conditions légales, comme l'absence d'autorisation pour un appel immédiat ou si le jugement n'a pas tranché une partie du principal.
Quel est le rôle d'une expertise judiciaire dans ce type d'affaire ?
L'expertise judiciaire a pour but d'évaluer les préjudices subis par la victime afin de déterminer le montant de l'indemnisation à lui accorder.
Que signifie la provision allouée à M. [J] ?
La provision est une avance sur l'indemnisation qui permet à la victime de recevoir une somme d'argent avant que le montant final de l'indemnisation ne soit déterminé.
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