Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 25/06324

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel en fixation du prix d'aliénation d'un immeuble peut-elle être déclarée sans objet en raison d'une renonciation à la vente ?

Principe retenu

En cas de fixation judiciaire du prix d'aliénation, les parties peuvent renoncer à la mutation dans un délai de deux mois après que la décision est devenue définitive. Le silence des parties durant ce délai vaut acceptation du prix fixé et transfert de propriété.

Faits clés

Les consorts [N] - [Y] sont propriétaires d'un immeuble situé à [Localité 9].
L'immeuble est soumis à un droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPFIF.
Les consorts ont adressé une déclaration d'intention d'aliéner leur bien.
Ils ont renoncé à vendre leur bien à l'EPFIF en raison d'une cession à la SPL Séquano Grand Paris.
L'EPFIF a interjeté appel d'un jugement de fixation du prix d'aliénation.

Articles cités

article L 213-7 du code de l'urbanisme article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 25/06324

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acheter en priorité un bien immobilier avant qu'il ne soit vendu à un tiers.

Comment se fixe le prix d'aliénation d'un bien ?

Le prix d'aliénation est fixé par le juge en cas de litige, et les parties peuvent accepter ce prix ou renoncer à la vente dans un délai de deux mois.

Que signifie renoncer à la vente d'un bien ?

Renoncer à la vente signifie que le propriétaire abandonne son intention de vendre le bien, ce qui peut entraîner la fin de l'instance d'appel si aucune autre option n'est envisagée.

Quels sont les frais de justice dans une procédure d'appel ?

Les frais de justice, appelés dépens, incluent les coûts liés à la procédure, qui sont généralement à la charge de la partie perdante.

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