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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/01681

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [B] [U] [Y] est-il tenu de payer la somme réclamée par la société Mercedes-Benz Financial Services France au titre de la levée de l'option d'achat du véhicule ?

Principe retenu

Le locataire d'un contrat de location avec option d'achat est tenu de payer la valeur de rachat contractuellement fixée pour la levée de l'option d'achat, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.

Faits clés

  • Contrat de location avec option d'achat signé le 27 juin 2019 pour un véhicule Mercedes Benz.
  • Vol du véhicule signalé le 14 octobre 2020 avec dépôt de plainte.
  • Refus de garantie de l'assureur ACM Iard pour le vol du véhicule.
  • Mise en demeure de l'assureur le 21 juillet 2021 sans réponse favorable.
  • Assignation par la société Mercedes-Benz Financial Services France pour le paiement de 45 721,60 euros.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/01681

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de location avec option d'achat ?
C'est un contrat qui permet à un locataire de louer un bien avec la possibilité de l'acheter à la fin de la période de location.
Que faire si mon assureur refuse de me couvrir pour un vol ?
Vous pouvez contester le refus en fournissant des preuves de la réalité des faits et en mettant en demeure votre assureur.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation au paiement dans un contrat de location ?
Cela signifie que vous êtes légalement tenu de payer la somme due, sous peine de poursuites judiciaires.
Comment se calcule la valeur de rachat dans un contrat de location avec option d'achat ?
La valeur de rachat est généralement fixée dans le contrat et correspond au montant que le locataire doit payer pour acquérir le bien.
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