Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 25/00355
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution peut-elle être déclarée irrecevable en raison d'une nullité alléguée de la signification du jugement ?
Principe retenu
La nullité d'un acte de commissaire de justice doit être établie par celui qui l'invoque, en prouvant l'existence d'un grief. Si la partie a pu interjeter appel malgré la nullité alléguée, celle-ci ne peut pas être invoquée pour contester la saisie-attribution.
Faits clés
- M. [P] [N] a été condamné à payer 63 552,17 euros à la Société générale.
- Une saisie-attribution a été pratiquée par M. [P] [N] pour un montant total de 69 564,65 euros.
- La Société générale a contesté la saisie-attribution en assignant M. [P] [N] devant le juge de l'exécution.
- Le juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution et condamné M. [P] [N] à une indemnité de procédure.
- La Société générale a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 25/00355
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir des sommes d'argent dues à son débiteur par un tiers.
Comment contester une saisie-attribution ?
Pour contester une saisie-attribution, il faut introduire une assignation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie.
Quels sont les délais pour contester une saisie-attribution ?
Le délai pour contester une saisie-attribution est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Que faire si je pense qu'une saisie-attribution est nulle ?
Il est nécessaire de prouver l'existence d'un grief et d'introduire une contestation dans le délai imparti pour faire valoir cette nullité.
Quels sont les droits d'un débiteur face à une saisie-attribution ?
Le débiteur a le droit de contester la saisie-attribution et de demander la mainlevée si celle-ci est jugée irrégulière.
Comment prouver un grief dans une contestation de saisie ?
Pour prouver un grief, il faut démontrer que la nullité alléguée a causé un préjudice dans le cadre de la procédure de saisie.
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