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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 24/19814

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité d'éviction due par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France à la société LINA AUTO SERVICES dans le cadre de l'expropriation de ses locaux commerciaux ?

Principe retenu

L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte des préjudices subis par l'exproprié, incluant l'indemnité principale, les indemnités accessoires pour remploi, trouble commercial, aménagements non amortis, déménagement et frais administratifs.

Faits clés

  • Le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement au profit de l'EPFIF.
  • La société LINA AUTO SERVICES exploite un garage sur une parcelle expropriée.
  • L'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation pour fixer le montant des indemnités.
  • Le jugement a fixé l'indemnité totale d'éviction à 370 655 euros.
  • Des demandes d'indemnités accessoires ont été partiellement déboutées.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 24/19814

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est la compensation financière versée à un propriétaire dont le bien est exproprié, destinée à couvrir les pertes subies en raison de cette expropriation.
Comment est déterminé le montant de l'indemnité d'éviction ?
Le montant de l'indemnité d'éviction est déterminé en tenant compte de la valeur du bien exproprié, des pertes d'exploitation et des frais liés au déménagement et à la réinstallation.
Puis-je demander des indemnités accessoires lors d'une expropriation ?
Oui, vous pouvez demander des indemnités accessoires pour couvrir des frais tels que le déménagement, le trouble commercial et les aménagements non amortis.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de l'indemnité d'éviction ?
Vous pouvez contester le montant de l'indemnité d'éviction en saisissant le tribunal compétent pour réexaminer votre dossier.
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