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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 24/13062

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une contestation de saisie-attribution ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution doit s'assurer que la contestation d'une saisie-attribution est recevable, notamment en vérifiant le respect des délais de notification. En cas d'irrecevabilité, la demande de contestation peut être déclarée nulle.

Faits clés

  • M. [Y] a contesté une saisie-attribution pratiquée par Mme [W] pour un montant de 13 312,05 euros.
  • La saisie a été dénoncée au débiteur le 27 novembre 2023.
  • M. [Y] a assigné Mme [W] le 26 décembre 2023.
  • Le juge a déclaré irrecevable la contestation en raison d'une preuve d'expédition de lettre recommandée incomplète.
  • M. [Y] a demandé des dommages-intérêts pour abus de saisie sans justifier de préjudice.

Articles cités

article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 24/13062

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d'exécution qui permet à un créancier de saisir des sommes d'argent dues à un débiteur par un tiers, comme un notaire.
Comment prouver la recevabilité d'une contestation de saisie ?
Il est essentiel de fournir des preuves de l'expédition de la lettre recommandée dans les délais impartis, ainsi que des documents clairs et lisibles.
Quels sont les effets d'une mainlevée de saisie ?
La mainlevée de saisie annule les effets de la saisie et permet au débiteur de récupérer ses biens ou ses créances.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour abus de saisie ?
Oui, mais il faut prouver un préjudice réel et justifié pour que la demande de dommages-intérêts soit acceptée par le juge.
Que faire si ma contestation est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de vérifier si vous pouvez présenter de nouvelles preuves dans un délai légal.
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