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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 24/04714

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour loyers impayés ?

Principe retenu

La résiliation d'un bail pour loyers impayés peut être prononcée lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement. En l'absence de justificatifs de la situation financière du locataire, le juge peut rejeter une demande de délais de paiement.

Faits clés

  • Mme [F] [W] a loué un local à M. [J] [C] pour un loyer mensuel de 595 euros.
  • M. [J] [C] n'a pas payé ses loyers depuis août 2022.
  • Un commandement de payer a été délivré pour une somme de 4.390 euros.
  • M. [J] [C] a libéré les lieux le 23 octobre 2023.
  • Un état des lieux de sortie a été établi à cette date.

Articles cités

article 12 du code de procédure civile article 1343-5 du code civil article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 24/04714

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la fin du contrat de location, souvent due à des manquements du locataire, comme le non-paiement des loyers.
Quels sont les droits du bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, ainsi que le paiement des loyers dus.
Comment contester une résiliation de bail ?
Le locataire peut contester la résiliation en prouvant qu'il a respecté ses obligations ou en demandant un délai de paiement.
Quels sont les recours possibles pour un locataire en difficulté financière ?
Le locataire peut demander un délai de paiement au juge, mais il doit fournir des justificatifs de sa situation financière.
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