Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 24/04692
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
En cas d'impayé de loyer, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire. La clause résolutoire insérée dans le bail permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de non-paiement des loyers.
Faits clés
- M. [Z] [A] [D] et Mme [M] [D] ont donné à bail un logement à M. [S] [B] pour un loyer mensuel de 910 euros.
- Un commandement de payer a été signifié à M. [S] [B] pour des loyers impayés s'élevant à 2.397,14 euros.
- Les bailleurs ont assigné M. [S] [B] pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander son expulsion.
- Le montant de l'arriéré de loyers a été réactualisé à 3.108,98 euros lors de l'audience.
- M. [S] [B] a formulé des demandes de délais de paiement et de dommages-intérêts, qui ont été rejetées.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 24/04692
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer ?
Un impayé de loyer peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, selon les termes de la clause résolutoire.
Comment un bailleur peut-il résilier un bail ?
Le bailleur peut résilier le bail en faisant constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de loyers impayés.
Puis-je contester une expulsion pour loyers impayés ?
Oui, vous pouvez contester l'expulsion, mais il faut prouver que vous avez respecté vos obligations ou que la demande du bailleur est abusive.
Qu'est-ce que la clause résolutoire ?
La clause résolutoire est une disposition du bail qui permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de non-paiement des loyers.
Quels frais dois-je payer si je suis expulsé ?
En cas d'expulsion, vous devrez payer les arriérés de loyer, les frais de justice et éventuellement des indemnités au bailleur.
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