Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 24/04660
Synthèse de la décision
Question juridique
La Régie Immobilière de la Ville de Paris peut-elle refuser le transfert de bail à un occupant en cas de résiliation du contrat de bail ?
Principe retenu
Le propriétaire peut demander la résiliation d'un bail d'habitation et l'expulsion des occupants sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation a une double nature : compensatoire et indemnitaire, et peut se cumuler avec des dommages et intérêts uniquement si un préjudice distinct est prouvé.
Faits clés
- La RIVP a consenti un bail d'habitation à M. [N] [P] en 1996.
- Mme [A] [E] est devenue co-titulaire du bail après son mariage avec M. [N] [P].
- M. et Mme [P] ne résident plus dans le logement, occupé par Mme [G] [P] et M. [T] [R].
- La RIVP a refusé le transfert de bail à Mme [G] [P].
- La RIVP a assigné les occupants pour résiliation du bail et expulsion.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 24/04660
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
Le transfert de bail est le processus par lequel un locataire cède ses droits et obligations à une autre personne, avec l'accord du bailleur.
Quels sont les droits des occupants d'un logement ?
Les occupants d'un logement sans bail n'ont généralement pas de droits légaux, sauf si des circonstances particulières justifient leur présence.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
Une procédure d'expulsion commence par une assignation en justice, suivie d'une décision du tribunal qui peut ordonner l'expulsion des occupants.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme que doit payer un occupant sans droit au propriétaire pour l'usage du logement, calculée en fonction de la valeur locative.
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