Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 24/04550
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail en cas de tutelle et d'institutionnalisation du locataire ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être effectuée par le tuteur d'un majeur sous tutelle en raison de l'institutionnalisation de ce dernier. L'occupant sans droit ni titre peut être expulsé si le bail a été valablement résilié.
Faits clés
- M. [Z] [H] est sous tutelle depuis le 5 mai 2021.
- Le bail a été résilié par l'ATFPO, tuteur de M. [Z] [H], par courrier du 9 décembre 2021.
- M. [E] [D] s'est maintenu dans les lieux après la résiliation du bail.
- La SA Toit & Joie a demandé l'expulsion de M. [E] [D] pour occupation sans droit ni titre.
- Le juge a confirmé la résiliation du bail au 13 janvier 2022.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 24/04550
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la procédure par laquelle le bailleur ou le locataire met fin au contrat de location, souvent pour des raisons spécifiques comme l'institutionnalisation du locataire.
Qui peut résilier un bail pour un majeur sous tutelle ?
Le tuteur légal du majeur sous tutelle a le droit de résilier le bail, après avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles si nécessaire.
Quels sont les droits d'un occupant sans droit ni titre ?
Un occupant sans droit ni titre n'a pas de droits sur le logement et peut être expulsé par le bailleur ou son représentant légal.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une demande au juge, suivie d'une décision qui peut ordonner l'expulsion avec l'assistance de la force publique si nécessaire.
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