Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 11 juin 2026 — n° 23/14297
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ONIAM peut-il émettre un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance d'indemnisation envers un assureur ?
Principe retenu
L'ONIAM est fondé à émettre un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance d'indemnisation, même en l'absence de preuve d'indemnisation préalable de la victime. Les intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent commencent à courir à compter de la mise en demeure.
Faits clés
- M. [L] [R] a été contaminé par le virus de l'hépatite C suite à des transfusions sanguines.
- L'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination et a indemnisé M. [L] [R].
- L'ONIAM a émis un ordre à recouvrer exécutoire à l'encontre de la société AXA pour un montant de 7 961 euros.
- La société AXA a contesté la validité de cet ordre devant le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a confirmé la validité du titre exécutoire et a condamné AXA à verser des intérêts.
Articles cités
article 1231-6 du code civil
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 11/06/2026 - n° 23/14297
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de recouvrer une créance par voie d'exécution forcée.
Comment l'ONIAM peut-il recouvrer une créance ?
L'ONIAM peut émettre un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance d'indemnisation, ce qui lui permet d'agir directement contre l'assureur.
Quels intérêts sont dus en cas de retard de paiement ?
Les intérêts dus en cas de retard de paiement sont calculés au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Comment contester un ordre de recouvrement émis par l'ONIAM ?
Pour contester un ordre de recouvrement, l'assureur doit saisir le tribunal compétent et présenter ses arguments, notamment sur la validité du titre exécutoire.
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