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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 23/09479

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les instances en cours ?

Principe retenu

La clôture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal lorsque l'insuffisance d'actif rend impossible la poursuite des opérations de liquidation. Dans ce cas, les instances en cours peuvent être suspendues jusqu'à la désignation d'un mandataire pour les poursuivre.

Faits clés

  • Les époux [Z] ont donné à bail des locaux à la société Helb.
  • La société Helb a cessé de payer ses loyers depuis novembre 2021.
  • Un commandement de payer a été signifié aux cautions, qui n'ont pas exécuté leur engagement.
  • La société Helb a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 2022.
  • La clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif le 9 mars 2026.

Articles cités

article L.643-9 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 23/09479

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes en liquidant ses actifs.
Quels sont les effets de la clôture d'une liquidation judiciaire ?
La clôture d'une liquidation judiciaire entraîne la fin des opérations de liquidation et peut suspendre les instances en cours jusqu'à la désignation d'un mandataire pour les poursuivre.
Comment un bailleur peut-il récupérer des loyers impayés ?
Un bailleur peut tenter de récupérer des loyers impayés en poursuivant les cautions ou en engageant des actions judiciaires, mais cela peut être compliqué si la société est en liquidation.
Quelles sont les responsabilités des cautions en cas de liquidation judiciaire ?
Les cautions restent responsables de l'exécution de leur engagement même en cas de liquidation judiciaire, sauf si elles peuvent prouver une impossibilité d'exécution.
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