Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 22/17781
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Go Mouv Holding peut-elle être condamnée à payer des arriérés de loyers à la société Imfra ?
Principe retenu
Le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des obligations principales du preneur. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Faits clés
- La société Imfra a donné à bail commercial un local à la société Go Mouv Holding.
- Des contrats de renouvellement de bail ont été conclus.
- La société Imfra a assigné la société Go Mouv Holding pour des arriérés de loyers s'élevant à 246.619,54 €.
- Le tribunal a condamné la société Go Mouv Holding à payer les arriérés de loyers et des frais.
- La société Go Mouv Holding a interjeté appel du jugement.
Articles cités
article 1353 du code civil
article 1728 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 22/17781
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat par lequel un bailleur loue un local à un preneur pour l'exercice d'une activité commerciale.
Quels sont les recours d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut assigner le preneur en justice pour obtenir le paiement des loyers dus et éventuellement demander la résiliation du bail.
Comment se calcule le montant des arriérés de loyers ?
Le montant des arriérés de loyers est calculé en additionnant tous les loyers échus et non payés jusqu'à la date de la demande.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour loyers impayés ?
La condamnation peut entraîner l'obligation de payer les sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de justice.
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