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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 22/17576

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité d'éviction due par la SCI du [Adresse 1] à la société Amerestaurant ?

Principe retenu

L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte des éléments économiques et des préjudices subis par le locataire évincé. La cour peut réévaluer le montant de l'indemnité en fonction des circonstances de l'affaire.

Faits clés

  • Bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1998.
  • La société Amerestaurant exploite les locaux depuis 1971.
  • La SCI du [Adresse 1] a donné congé à la société Amerestaurant pour le 30 septembre 2008.
  • La société Amerestaurant a assigné la SCI pour manquement à l'obligation de délivrance et troubles de jouissance.
  • La cour a infirmé le jugement précédent concernant le montant de l'indemnité d'éviction.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 22/17576

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est une compensation financière due par le bailleur au locataire en cas de résiliation du bail, pour couvrir les pertes subies par le locataire.
Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est calculée en tenant compte des pertes de revenus, des frais de réinstallation et d'autres préjudices subis par le locataire.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de congé ?
Un locataire a le droit de recevoir une indemnité d'éviction si le bail est résilié sans juste cause, ainsi que le remboursement de certains frais liés à son éviction.
Que faire si l'indemnité d'éviction est jugée insuffisante ?
Le locataire peut contester la décision en appel, en fournissant des preuves supplémentaires des préjudices subis.
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