Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 22/11418
Synthèse de la décision
Question juridique
Le lien entre la faute de l'employeur et le suicide d'un salarié peut-il être établi dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le lien entre la faute de l'employeur ou de ses préposés et le suicide d'un salarié n'est pas établi lorsque les éléments de preuve ne permettent pas de démontrer cette relation. Les demandes de dommages et intérêts des ayants droit doivent être déboutées.
Faits clés
- Mme [C] a été engagée en CDI comme auxiliaire de puériculture en 2007.
- Elle a déclaré une dépression comme maladie professionnelle en 2010.
- La caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie au titre des maladies professionnelles.
- Mme [C] s'est suicidée en 2018, après plusieurs années d'absence au travail.
- Le lien entre la dépression et l'activité professionnelle n'a pas été établi par les rapports médicaux.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 22/11418
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la législation en vigueur.
Comment prouver le lien entre une maladie et le travail ?
Il est nécessaire de fournir des rapports médicaux et des témoignages qui établissent que la maladie est causée par les conditions de travail.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de prise en charge par la caisse ?
Il est possible de contester la décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et de demander une expertise médicale.
Quels sont les droits des ayants droit en cas de décès d'un salarié ?
Les ayants droit peuvent demander des dommages et intérêts si la responsabilité de l'employeur est établie en lien avec la maladie ou le décès.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
