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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 20/03786

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'indemnité d'éviction due par la société civile immobilière du Cygne à la société L'Héritage ?

Principe retenu

En cas de non-renouvellement d'un bail commercial, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction au preneur, sauf exercice de son droit de repentir dans les conditions prévues par la loi.

Faits clés

  • Bail commercial signé le 10 janvier 1996 pour une durée de neuf ans.
  • Congé avec refus de renouvellement délivré le 28 mars 2003.
  • Commandement de payer notifié le 16 novembre 2006.
  • Assignation de la société du Cygne par la société Astros pour contester le commandement de payer.
  • Indemnité d'éviction fixée à 680.000 euros, avec des frais supplémentaires.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 20/03786

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est une compensation financière due par le bailleur au preneur en cas de non-renouvellement d'un bail commercial.
Comment se calcule l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction se calcule en tenant compte de la perte d'exploitation, des frais de déménagement et d'autres coûts liés à la cessation du bail.
Qu'est-ce que le droit de repentir ?
Le droit de repentir permet au bailleur de revenir sur sa décision de non-renouvellement du bail, sous certaines conditions prévues par la loi.
Quels frais peuvent être inclus dans l'indemnité d'éviction ?
Les frais inclus peuvent comprendre les frais de remploi, de déménagement, administratifs et de licenciement, selon les justifications fournies.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.