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Cour d'appel, 2ème chambre section c, 11 juin 2026 — n° 25/03352

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour reprise d'un logement est-il valable malgré une contestation de la locataire ?

Principe retenu

Le congé pour reprise d'un logement est valable s'il respecte les conditions légales et n'est pas contesté par des moyens recevables. La locataire peut être déclarée occupante sans droit ni titre si le congé est jugé valide.

Faits clés

  • Bail signé le 10 janvier 2011 pour un logement avec un loyer de 520 € plus charges.
  • Congé pour reprise signifié le 3 mai 2024 par la bailleuse.
  • La locataire a contesté le congé en assignant la bailleuse devant le tribunal.
  • Le tribunal a déclaré le congé valable et la locataire occupante sans droit ni titre.
  • La locataire a été condamnée à libérer les lieux et à payer une indemnité d'occupation.

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 11/06/2026 - n° 25/03352

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Un congé pour reprise est une notification par le bailleur indiquant qu'il souhaite récupérer son logement pour l'occuper lui-même.
Comment contester un congé de bail ?
Pour contester un congé, il faut saisir le tribunal compétent et prouver que le congé ne respecte pas les conditions légales.
Quels sont les droits d'une locataire face à un congé ?
La locataire a le droit de contester le congé si elle estime qu'il est injustifié ou non conforme aux règles de procédure.
Que faire si je reçois un congé pour reprise ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les options de contestation et préparer une défense si nécessaire.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un jugement du tribunal, suivi d'une notification et éventuellement d'une intervention des forces de l'ordre si la locataire ne libère pas les lieux.
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