Cour d'appel, 2ème chambre section c, 11 juin 2026 — n° 25/03296
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'un bailleur puisse réaliser des travaux dans un local loué sans l'accord du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur doit respecter les conditions procédurales et notifier le locataire de manière précise pour permettre l'accès au logement lors de travaux. En cas de désistement de la demande d'injonction, l'instance est considérée comme éteinte.
Faits clés
- La SCI Padije a donné un appartement à bail à Mme [L] et M. [O].
- Des travaux pour créer un escalier d'accès à l'appartement ont été entrepris sans l'accord des locataires.
- Les locataires ont mis en demeure la SCI de démolir l'escalier et de payer des dommages et intérêts.
- La SCI a assigné les locataires pour obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux.
- Le juge a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à référé et la SCI a ensuite désisté de sa demande.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 11/06/2026 - n° 25/03296
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d'un bailleur avant de commencer des travaux ?
Le bailleur doit notifier le locataire de manière précise et respecter les conditions procédurales pour permettre l'accès au logement.
Que faire si le bailleur ne respecte pas les conditions de travaux ?
Le locataire peut s'opposer aux travaux et demander des dommages et intérêts si cela cause un préjudice.
Qu'est-ce qu'un désistement dans une procédure judiciaire ?
Un désistement est le retrait d'une demande par le demandeur, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Comment un locataire peut-il se défendre contre des travaux non autorisés ?
Le locataire peut contester les travaux en saisissant le juge des contentieux de la protection pour obtenir une injonction d'arrêter les travaux.
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