Cour d'appel, 2ème chambre section c, 11 juin 2026 — n° 25/03280
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyer dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
En cas d'impayé de loyer, le bailleur peut engager une action en paiement des sommes dues et demander la résiliation du bail. La prescription peut s'appliquer aux demandes de paiement de charges non réglées.
Faits clés
- M. [O] [W] a consenti un bail à Mme [Q] [P] pour un logement meublé avec un loyer mensuel de 1 850 €.
- Mme [Q] [P] a reçu un commandement de payer pour des loyers et charges impayés s'élevant à 5 934 €.
- Un état des lieux de sortie a été dressé le 15 novembre 2023 en l'absence de la locataire.
- Le juge des contentieux de la protection a condamné Mme [Q] [P] à payer 8 949 € pour loyers et charges impayés.
- L'appel a conduit à la fixation de l'arriéré locatif à 9 021 € et à la condamnation de Mme [Q] [P] à payer 5 321 € après déduction du dépôt de garantie.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 11/06/2026 - n° 25/03280
Questions fréquentes
Que faire si je ne peux pas payer mon loyer ?
Il est conseillé de prévenir votre bailleur dès que possible et de tenter de trouver un accord amiable. Vous pouvez également demander des aides au logement.
Quels sont les délais pour payer les loyers ?
Les loyers doivent être payés selon les termes du bail, généralement mensuellement. En cas de retard, le bailleur peut engager des procédures de recouvrement.
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ?
C'est un document qui décrit l'état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est important pour déterminer d'éventuels dommages et la restitution du dépôt de garantie.
Comment se calcule le montant des impayés ?
Le montant des impayés est calculé en additionnant les loyers dus et les charges non réglées, selon les termes du bail et les relevés fournis par le bailleur.
Puis-je récupérer mon dépôt de garantie en cas d'impayé ?
Non, le dépôt de garantie peut être utilisé par le bailleur pour couvrir les impayés de loyer ou les dommages constatés lors de l'état des lieux de sortie.
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