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Cour d'appel, 2ème chambre section c, 11 juin 2026 — n° 25/03019

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI Carré du Palais est-elle tenue de payer les sommes dues aux prestataires malgré les exceptions soulevées ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner le paiement de provisions sur des créances lorsque les conditions de recevabilité sont remplies et que les exceptions de prescription ou d'irrecevabilité ne sont pas fondées.

Faits clés

  • La SCI Carré du Palais a sollicité des prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
  • Deux factures de 9 600 € et 21 936 € n'ont pas été réglées par la SCI.
  • Une ordonnance de référé a été rendue le 7 avril 2025 concernant ces créances.
  • La SARL Art & Bat Economie et la SARL Studio Bt Architectes ont assigné la SCI en référé.
  • Le tribunal a rejeté les exceptions de prescription et d'irrecevabilité soulevées par la SCI.

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 11/06/2026 - n° 25/03019

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une créance ?
Une créance est une somme d'argent due par une personne à une autre, résultant d'un contrat ou d'une obligation légale.
Comment fonctionne une procédure en référé ?
La procédure en référé permet d'obtenir rapidement une décision de justice sur des mesures urgentes, comme le paiement de provisions.
Quels sont les délais de prescription pour réclamer une créance ?
En général, le délai de prescription pour les créances commerciales est de cinq ans, mais cela peut varier selon les circonstances.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de facture ?
Le non-paiement d'une facture peut entraîner des poursuites judiciaires, des intérêts de retard et des frais supplémentaires.
Peut-on contester une décision de référé ?
Oui, il est possible de contester une décision de référé par la voie de l'appel, mais cela doit être fait dans un délai précis.
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