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Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 25/00343

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le partage d'une indivision successorale en l'absence de déclaration de succession ?

Principe retenu

Le partage d'une indivision successorale doit être effectué conformément aux règles de droit commun, même en l'absence de déclaration de succession. Les héritiers peuvent demander l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision. Les actes de recel doivent être prouvés par celui qui les invoque.

Faits clés

  • Décès de Mme [G] [U] en 2003, laissant un époux et trois enfants.
  • Renonciation du conjoint survivant à la donation entre époux et choix de l'usufruit.
  • Cession de biens immobiliers entre héritiers en 2005.
  • Décès de M. [L] [R] en 2018, laissant trois enfants.
  • Assignation en partage de l'indivision successorale en 2022.

Sommaire de la décision

1ère chambre - 11/06/2026 - n° 25/00343

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indivision successorale ?
L'indivision successorale est une situation où plusieurs héritiers détiennent ensemble des biens hérités d'un défunt, sans qu'il y ait eu de partage formel.
Comment se déroule le partage d'une indivision ?
Le partage d'une indivision se fait par accord entre les héritiers ou, à défaut, par décision judiciaire qui ordonne la liquidation et le partage des biens.
Qu'est-ce qu'un acte de recel ?
Un acte de recel est une action d'un héritier qui cache des biens ou des sommes d'argent pour en priver les autres héritiers. Il doit être prouvé par celui qui l'invoque.
Quels sont les droits des héritiers en matière de succession ?
Les héritiers ont le droit de demander le partage des biens, de recevoir leur part d'héritage et de contester des actes frauduleux comme le recel.
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