Cour d'appel, 2ème chambre section a, 11 juin 2026 — n° 23/03343

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se répartissent les frais d'entretien d'une servitude de passage entre les propriétaires des fonds servant et dominant ?

Principe retenu

Les frais d'entretien d'une servitude de passage doivent être répartis par moitié entre les propriétaires des fonds servant et dominant, conformément à l'acte constitutif de la servitude.

Faits clés

M. [V] [G], Mme [H] [G] et M. [U] [G] sont usufruitiers d'une parcelle grevée d'une servitude de passage.
La servitude de passage permet aux consorts [G] d'accéder à leur propriété depuis la voie publique.
L'acte constitutif de la servitude prévoit une clause sur l'entretien et la répartition des frais.
Mme [C] [T] a fait donation de la nue-propriété des parcelles voisines à son fils, M. [W] [B].
Le passage d'accès a été limité en poids, affectant la jouissance de la propriété.

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 11/06/2026 - n° 23/03343

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?

Une servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire d'accéder à sa propriété en passant par celle d'un autre.

Comment se répartissent les frais d'entretien d'une servitude ?

Les frais d'entretien sont généralement répartis par moitié entre les propriétaires des fonds servant et dominant, selon l'acte constitutif de la servitude.

Quels sont les recours en cas de non-respect des obligations d'entretien ?

Les propriétaires peuvent demander des dommages et intérêts pour préjudice ou exiger l'exécution des obligations d'entretien par voie judiciaire.

Comment prouver un préjudice lié à une servitude de passage ?

Il est nécessaire de démontrer que la servitude n'est pas respectée et que cela a causé un dommage, par exemple, en limitant l'accès à la propriété.

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