Cour d'appel, jex, 11 juin 2026 — n° 25/02377
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités de la vente forcée d'un bien immobilier en cas de saisie ?
Principe retenu
La mise à prix d'un bien immobilier saisi doit être fixée par le créancier poursuivant, et en cas d'absence d'enchères, le créancier ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. Les formalités de publicité doivent être respectées conformément aux prescriptions légales.
Faits clés
- Prêt consenti à Mme [G] [F] d'un montant de 136 229 euros pour rachat de crédits
- Hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière
- Saisie immobilière engagée suite à défaut de paiement
- Mise à prix fixée à 18 000 euros pour la vente forcée
- Démarches de publicité à accomplir par le créancier
Articles cités
article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
JEX - 11/06/2026 - n° 25/02377
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance en vendant un bien immobilier appartenant à un débiteur.
Comment se fixe le prix de vente lors d'une saisie immobilière ?
Le prix de vente est fixé par le créancier poursuivant et doit être annoncé lors de la mise en vente du bien saisi.
Quels sont les droits du débiteur lors d'une saisie immobilière ?
Le débiteur a le droit d'être informé de la procédure, de contester la saisie et de demander des délais de paiement.
Quels frais sont associés à une procédure de saisie immobilière ?
Les frais de poursuite, qui doivent être justifiés, sont à la charge du débiteur et doivent être taxés avant l'ouverture des enchères.
Que faire si je ne peux pas payer mon prêt immobilier ?
Il est conseillé de contacter votre créancier pour discuter des options de remboursement ou de rééchelonnement de la dette.
Comment contester une saisie immobilière ?
La contestation d'une saisie immobilière peut se faire par voie de recours devant le tribunal compétent, en présentant des arguments juridiques valables.
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