Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/01967
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
En cas de défaut de paiement des loyers, le bailleur peut résilier le bail de plein droit et demander l'expulsion du locataire. Le locataire peut également être condamné à payer des indemnités d'occupation.
Faits clés
- Bail à usage d'habitation consenti à M. [Y] par la SA D'HLM Vilogia
- Commandement de payer délivré le 17 octobre 2018 pour défaut de paiement
- Assignation en justice le 1er février 2019 par la SA D'HLM Vilogia
- Jugement du tribunal d'instance de Nancy le 27 août 2019 constatant la résiliation du bail
- Condamnation de M. [Y] à payer 5 513,82 euros pour loyers impayés
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 11/06/2026 - n° 25/01967
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ?
Un bail d'habitation est un contrat par lequel un bailleur met à disposition un logement à un locataire en échange d'un loyer.
Quels sont les motifs de résiliation d'un bail ?
Les motifs de résiliation d'un bail incluent le non-paiement des loyers, des troubles de voisinage ou des violations des clauses du contrat.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une assignation en justice si le locataire ne régularise pas sa situation.
Puis-je contester une décision d'expulsion ?
Oui, vous pouvez contester une décision d'expulsion en faisant appel devant la cour d'appel dans les délais impartis.
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