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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 25/00413

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Synthèse de la décision

Question juridique

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est-elle justifiée dans ce cas ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut être prononcée lorsque les conditions légales ne sont pas respectées. Le juge doit examiner les éléments de fait et de droit pour établir la nature du contrat.

Faits clés

  • M. [O] [G] a été engagé sous CDD pour accroissement temporaire d'activité.
  • Le contrat a été prolongé en CDI à partir du 1er décembre 2021.
  • M. [O] [G] a démissionné le 29 avril 2022.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son CDD en CDI.
  • La SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2024.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 25/00413

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de contrat de travail ?
La requalification de contrat de travail consiste à changer la nature d'un contrat, par exemple d'un CDD en CDI, lorsque les conditions légales ne sont pas respectées.
Quels sont les critères pour requalifier un CDD en CDI ?
Les critères incluent l'absence de motif valable pour le CDD, la continuité de l'activité et le non-respect des formalités légales.
Quels types d'indemnités puis-je réclamer après une requalification ?
Vous pouvez réclamer une indemnité de requalification, des rappels de salaire, des heures supplémentaires et d'autres compensations liées à votre contrat.
Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, vos créances doivent être déclarées au passif de la liquidation, et vous pouvez obtenir des indemnités dans les limites prévues par la loi.
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