Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/03810

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location avec option d'achat en cas de non-paiement des loyers ?

Principe retenu

En cas de résiliation d'un contrat de location avec option d'achat pour non-paiement des loyers, l'emprunteur demeure tenu de rembourser le capital financé, déduction faite des sommes déjà versées et du produit de la revente du bien. Les intérêts conventionnels ne peuvent être réclamés si le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts.

Faits clés

Contrat de location avec option d'achat signé le 17 octobre 2022 pour un véhicule Audi Q3.
M. [M] a été mis en demeure de régler des loyers impayés par courrier du 20 février 2024.
Résiliation du contrat prononcée le 16 avril 2024 pour non-paiement.
Véhicule saisi et vendu pour un montant de 25 945,14 euros.
Action en paiement engagée par la Compagnie générale de location d'équipements le 14 novembre 2024.

Articles cités

article L.341-1 du code de la consommation article L.312-38 du code de la consommation article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/03810

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de location avec option d'achat ?

C'est un contrat qui permet à un locataire de louer un bien avec la possibilité de l'acheter à la fin de la période de location.

Quels sont mes obligations en tant qu'emprunteur dans un contrat de location ?

Vous devez payer les loyers convenus et respecter les conditions du contrat, sinon le prêteur peut résilier le contrat.

Que signifie la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

Cela signifie que le prêteur ne peut plus réclamer les intérêts prévus par le contrat en cas de non-paiement des loyers.

Comment se calcule le solde restant dû après la résiliation d'un contrat ?

Le solde est calculé en prenant le capital financé, en déduisant les loyers déjà payés et le produit de la revente du bien.

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