Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/03531
Synthèse de la décision
Question juridique
Un établissement de crédit est-il tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque le prêt consenti présente un risque d'endettement excessif ?
Principe retenu
Un établissement de crédit doit mettre en garde l'emprunteur non averti si le prêt présente un risque d'endettement excessif par rapport à ses capacités financières. Ce risque doit être évalué en tenant compte des capacités financières globales des co-emprunteurs.
Faits clés
- Prêt personnel de 28 700 euros consenti à Mme [U] et M. [X] en 2013.
- Avenant de réaménagement du prêt en 2014, modifiant les modalités de remboursement.
- Mme [U] a bénéficié d'un plan de redressement en 2017, suspendant les paiements.
- Un second dossier de surendettement a été déposé par Mme [U] en 2018.
- Les revenus de M. [X] étaient de 2 655 euros par mois avec des charges de 374 euros.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/03531
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le devoir de mise en garde ?
Le devoir de mise en garde est l'obligation pour un établissement de crédit d'informer l'emprunteur des risques liés à un prêt, notamment en cas d'endettement excessif.
Comment savoir si un prêt est adapté à mes capacités financières ?
L'adéquation d'un prêt à vos capacités financières se mesure par l'évaluation de vos revenus et charges mensuelles, ainsi que par votre situation financière globale.
Que faire si je suis surendetté ?
Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement pour bénéficier d'un plan de redressement.
Quels sont les droits des co-emprunteurs ?
Les co-emprunteurs ont des droits et des obligations solidaires concernant le remboursement du prêt, et doivent être informés des risques associés à l'emprunt.
Comment contester un prêt que je considère comme inadapté ?
Pour contester un prêt, vous devez prouver que l'établissement de crédit a manqué à son devoir de mise en garde ou que le prêt ne correspondait pas à vos capacités de remboursement.
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