Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01828
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle mettre fin au versement des indemnités journalières en raison de l'aptitude à l'exercice d'une activité professionnelle ?
Principe retenu
La CPAM peut mettre fin au versement des indemnités journalières si l'assuré est jugé apte à exercer une activité professionnelle, sur la base d'une expertise médicale. Les mesures d'instruction ne sont ordonnées que lorsque la juridiction ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Faits clés
- Mme [C] [S] a été en arrêt de travail à partir du 15 novembre 2018.
- La CPAM a notifié à Mme [C] [S] la fin de ses indemnités journalières à compter du 25 février 2019.
- Une expertise médicale a conclu que Mme [C] [S] était apte à travailler à partir du 25 février 2019.
- Mme [C] [S] a contesté la décision de la CPAM devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.
- Le tribunal a confirmé la décision de la CPAM et a dit n'y avoir lieu à expertise supplémentaire.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/01828
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est un versement effectué par la CPAM pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie.
Comment la CPAM évalue-t-elle l'aptitude à travailler ?
La CPAM se base sur des avis médicaux, notamment des expertises, pour déterminer si l'assuré est apte à reprendre une activité professionnelle.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CPAM ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal si le recours est rejeté.
Quels sont les frais liés à une procédure d'appel contre la CPAM ?
La procédure d'appel en matière de contentieux général de la sécurité sociale n'est pas gratuite, et les dépens peuvent être mis à la charge de la partie succombante.
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