Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01477

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle retenu pour M. [B] [K] suite à son accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction des séquelles de l'accident et des éléments de preuve fournis par la victime. En l'absence de preuve d'un préjudice économique ou d'un lien de causalité avec l'inaptitude professionnelle, le taux fixé par la CPAM peut être confirmé.

Faits clés

M. [B] [K] a subi un accident du travail le 13 mars 2019.
La CPAM a déclaré son état de santé consolidé avec séquelles indemnisables au 22 juin 2021.
Un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % a été attribué par la CPAM.
M. [K] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable et le tribunal.
Le tribunal a confirmé le taux d'IPP de 15 % après expertise médicale.

Articles cités

article L 434-2 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/01477

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une incapacité permanente partielle ?

L'incapacité permanente partielle (IPP) est un taux qui évalue la perte de capacité de travail d'un individu suite à un accident ou une maladie, sans qu'il soit totalement inapte à travailler.

Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Pour contester le taux d'IPP, il est possible de saisir la commission médicale de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la décision n'est pas satisfaisante.

Quels éléments doivent être fournis pour justifier une demande d'augmentation du taux d'IPP ?

Il est nécessaire de fournir des preuves médicales établissant un lien de causalité entre les séquelles de l'accident et l'incapacité à exercer une activité professionnelle.

Quelles sont les conséquences d'une décision de rejet de la CPAM ?

Une décision de rejet signifie que le taux d'IPP ou l'indemnisation demandée n'est pas accordé, et le travailleur peut alors envisager de contester cette décision par les voies légales.

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