Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01344
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'imputabilité d'un accident du travail pour la prise en charge des arrêts de travail ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité d'un accident du travail ne peut être renversée que par des éléments médicaux concordants établissant l'absence de lien de causalité entre l'accident et les lésions constatées. En l'absence de tels éléments, le lien de causalité est établi.
Faits clés
- M. [B] [K] a déclaré un accident du travail survenu le 19 juillet 2017.
- Le certificat médical initial a mentionné des lésions à la cheville droite, avec un arrêt de travail prescrit.
- La CPAM a refusé la prise en charge en raison d'un manque de lien de causalité.
- Une expertise médicale a conclu à l'absence de lien entre l'accident et les lésions.
- Le jugement a été infirmé, établissant le lien de causalité entre l'accident et les arrêts de travail.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/01344
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant des blessures ou des maladies.
Comment est déterminé le lien de causalité pour un accident du travail ?
Le lien de causalité est établi par des éléments médicaux qui démontrent que les lésions sont directement liées à l'accident survenu pendant l'activité professionnelle.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge mes arrêts de travail ?
Vous pouvez contester la décision en fournissant des preuves médicales supplémentaires et en demandant une expertise médicale si nécessaire.
Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail ?
Un accident du travail doit être déclaré à la CPAM dans les 48 heures suivant sa survenance pour garantir la prise en charge.
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