Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/01014
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [J] peut-il obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu en 2015 ?
Principe retenu
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être demandée dans un délai de deux ans suivant la notification d'un procès-verbal de non-conciliation. La saisine du tribunal dans ce délai rend l'action recevable.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 6 octobre 2015
- M. [J] a subi des blessures graves avec un taux d'incapacité permanente partielle de 20%
- Procédure de conciliation entamée le 12 septembre 2017
- Notification d'un procès-verbal de non-conciliation le 21 janvier 2022
- Saisine du tribunal le 23 mars 2022
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/01014
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement grave à ses obligations de sécurité envers ses salariés, entraînant des conséquences graves pour la santé ou l'intégrité physique de ceux-ci.
Quels sont les délais pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable ?
Vous disposez de deux ans à partir de la notification d'un procès-verbal de non-conciliation pour saisir le tribunal compétent.
Comment se déroule une procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation consiste en des échanges entre l'employeur et le salarié, souvent assistés par un représentant de la CPAM, pour tenter de trouver un accord avant d'engager une action en justice.
Quels types de dommages peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?
Les dommages indemnisables incluent les pertes de revenus, les frais médicaux, ainsi que les préjudices moraux et physiques liés à l'accident.
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