Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00789

11 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur conteste le lien avec le travail ?

Principe retenu

Il incombe au juge, avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un comité régional lorsque le caractère professionnel de la maladie est contesté par l'employeur. La saisine préalable d'un autre comité régional est nécessaire avant toute décision sur le fond.

Faits clés

M. [P] [I] a été engagé en qualité de mécanicien et a déclaré une maladie professionnelle en mai 2019.
La maladie déclarée est une dépression et des troubles anxieux, non désignés dans un tableau de maladies professionnelles.
La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu la maladie professionnelle en janvier 2020.
L'employeur conteste le lien entre la maladie et le travail habituel de M. [I].
Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été désigné pour donner un avis sur le lien de causalité.

Articles cités

article L1224-1 du code du travail article L 461-1 du Code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/00789

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie.

Comment se fait la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

La reconnaissance se fait par la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut demander l'avis d'un comité régional si le lien avec le travail est contesté.

Que faire si mon employeur conteste ma maladie professionnelle ?

Vous pouvez demander une évaluation par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir le lien de causalité.

Quels sont les délais pour obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle ?

Les délais peuvent varier, mais la caisse doit transmettre son avis dans un délai de quatre mois après la saisine du comité régional.

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