Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00753
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle manqué à son obligation de déclarer l'accident du travail dont M. [F] [J] a été victime ?
Principe retenu
L'employeur a l'obligation de déclarer les accidents du travail dont ses salariés sont victimes. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur peut être tenu de réparer la perte de chance d'indemnisation du salarié.
Faits clés
- M. [F] [J] a été engagé par la société [1] le 1er juin 2018.
- Un accident du travail est survenu le 11 décembre 2018.
- La CPAM a déclaré la demande de prise en charge de M. [J] irrecevable pour cause de prescription.
- M. [J] a assigné la société [1] et la CPAM en référé.
- Le tribunal a jugé l'action de M. [J] recevable mais l'a débouté de ses demandes.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/00753
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle.
Quels sont les droits d'un salarié après un accident du travail ?
Le salarié a droit à une prise en charge médicale, à des indemnités journalières et à une éventuelle indemnisation pour préjudice.
Que faire si mon employeur ne déclare pas mon accident du travail ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits et demander des dommages-intérêts pour la perte de chance d'indemnisation.
Comment prouver un accident du travail ?
Il est essentiel de conserver tous les documents médicaux, témoignages et preuves de l'accident pour soutenir votre demande.
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