Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Accident du travail

Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00437

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à un délai de prescription qui commence à courir à compter de la date à laquelle la victime est déclarée guérie. Si la victime a été déclarée guérie, elle ne peut pas se prévaloir d'une rechute pour contester la prescription de son action.

Faits clés

  • Mme [B] [H] épouse [X] a été victime d'un vol à main armée au travail le 22 mars 2012.
  • Elle a été placée en arrêt de travail du 23 mars au 1er septembre 2012.
  • Elle a été déclarée guérie le 14 janvier 2013.
  • Une rechute a été reconnue par la MSA le 28 juillet 2017.
  • Mme [X] a saisi le tribunal le 9 février 2021 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 23/00437

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement grave à ses obligations de sécurité envers ses salariés, qui peut entraîner une indemnisation pour la victime.
Comment savoir si mon action est prescrite ?
L'action est prescrite si elle est engagée après le délai légal, qui commence à courir à partir de la guérison de la victime ou de la reconnaissance de l'accident.
Que faire en cas de rechute après un accident du travail ?
Il est important de signaler la rechute à la MSA et de vérifier si elle est liée à l'accident initial pour envisager une demande d'indemnisation.
Quels sont mes droits après un accident du travail ?
Vous avez droit à des indemnités journalières, à une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et à des soins médicaux pris en charge.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.