Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/05074
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur l'indemnisation des préjudices subis par le salarié ?
Principe retenu
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engage sa responsabilité et ouvre droit à une indemnisation des préjudices subis par le salarié, y compris les souffrances endurées et les pertes de revenus.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 8 décembre 2009 lors du plein d'un véhicule professionnel.
- Victime : M. [M] [E], ancien machiniste conducteur depuis 1987.
- Certificat médical initial mentionnant une commotion cérébrale sans plaie.
- La CPAM a pris en charge l'accident au titre des risques professionnels.
- Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 novembre 2015 reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/05074
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est un manquement grave à son obligation de sécurité, qui expose le salarié à un danger dont il avait connaissance.
Comment se calcule l'indemnisation en cas de faute inexcusable ?
L'indemnisation se base sur l'évaluation des préjudices subis, incluant les souffrances endurées et les pertes de revenus, selon des barèmes établis.
Quels sont les recours possibles après un accident du travail ?
Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable et demander une indemnisation.
Quel est le rôle de l'expert dans l'évaluation des préjudices ?
L'expert médical évalue les séquelles de l'accident et détermine le taux d'incapacité, ce qui est essentiel pour le calcul de l'indemnisation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
