Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/05035
Synthèse de la décision
Question juridique
La présomption d'imputabilité d'un accident du travail peut-elle être renversée en l'absence de lien de causalité entre l'accident et les lésions constatées ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident peut être renversée si les conclusions d'une expertise médicale ne montrent pas de lien de causalité entre l'accident déclaré et les lésions médicalement constatées.
Faits clés
- Mme [K] a déclaré un accident du travail survenu le 26 juillet 2019.
- L'accident a été qualifié de crise d'angoisse sur le lieu de travail.
- La CPAM a refusé de prendre en charge l'accident, estimant qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet.
- Une expertise technique a été réalisée le 23 janvier 2020, concluant à l'absence de lien de causalité.
- Mme [K] a contesté la décision de la CPAM et demandé une nouvelle expertise.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/05035
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion.
Comment la CPAM évalue-t-elle un accident du travail ?
La CPAM évalue un accident du travail en examinant la déclaration d'accident, les certificats médicaux et en réalisant éventuellement une expertise médicale.
Que faire si ma demande de reconnaissance d'accident du travail est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en demandant une expertise technique ou en saisissant le tribunal compétent.
Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail ?
Un accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures suivant sa survenance pour être pris en charge par la CPAM.
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