Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/04845
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu au travail est-elle opposable à l'employeur malgré les réserves émises ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité d'un accident du travail ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Un choc émotionnel ou un trouble psychologique ne nécessite pas obligatoirement la démonstration d'une faute de l'employeur.
Faits clés
- Mme [Q] [V] [R] a été embauchée par la SAS [Adresse 1] depuis le 1er février 2006.
- Elle a subi un malaise au travail le 14 janvier 2019, suite à un conflit avec un manager.
- L'accident a été déclaré à la CPAM le 18 janvier 2019.
- La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident par décision du 1er avril 2019.
- L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/04845
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant dans le cadre de l'activité professionnelle, entraînant une lésion physique ou psychologique.
Comment la CPAM décide-t-elle de la prise en charge d'un accident ?
La CPAM évalue les circonstances de l'accident et détermine si celui-ci est survenu au temps et au lieu de travail, ainsi que son caractère professionnel.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident au travail ?
Le salarié a droit à une prise en charge des soins, à des indemnités journalières et à une protection contre le licenciement en raison de son accident.
Que faire si l'employeur conteste la décision de la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable (CRA) puis, en cas de rejet, le tribunal compétent pour contester la décision.
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