Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/04795
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un accident du travail en lien avec un syndrome anxiodépressif ?
Principe retenu
Pour qu'un événement soit reconnu comme un accident du travail, il doit survenir soudainement et être à l'origine d'une lésion corporelle. L'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'incident déclaré et la dégradation de l'état de santé du salarié entraîne le refus de reconnaissance de l'accident.
Faits clés
- M. [A] a déclaré un accident du travail survenu le 8 octobre 2018.
- Le certificat médical mentionne un syndrome anxiodépressif lié à un harcèlement moral.
- La CPAM a refusé la prise en charge de l'accident le 16 janvier 2019.
- M. [A] a formé un recours auprès de la Commission de recours amiable, qui a maintenu le refus.
- Le tribunal a constaté l'absence de lien de causalité entre l'incident et la dégradation de la santé.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/04795
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenu soudainement, à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle.
Quels sont les critères pour qu'un accident soit reconnu comme professionnel ?
Il doit y avoir un lien de causalité entre l'accident et le travail, ainsi qu'une lésion corporelle constatée.
Comment contester un refus de la CPAM ?
Vous pouvez former un recours auprès de la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas d'accident du travail ?
Les préjudices incluent la perte de revenus, les frais médicaux, et les troubles de santé liés à l'accident.
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