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Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/03458

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'une lésion soit reconnue comme un accident du travail au sens de la législation professionnelle ?

Principe retenu

Pour qu'une lésion soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire de prouver l'existence d'un fait accidentel soudain survenu à une date précise et en relation avec le travail. L'absence de preuve d'un fait accidentel caractérisé entraîne le refus de prise en charge par la sécurité sociale.

Faits clés

  • M. [L] [O] a déclaré un accident du travail survenu le 28 novembre 2018.
  • Il a présenté une lombalgie suite à un port de charge lourde.
  • La CPAM a refusé la prise en charge, considérant l'absence de preuve d'un fait accidentel.
  • Des réserves ont été formulées par l'employeur concernant une blessure antérieure lors d'un match de rugby.
  • Le tribunal a confirmé le refus de la CPAM.

Articles cités

article L 411-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/03458

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle.
Comment la CPAM évalue-t-elle un accident du travail ?
La CPAM évalue un accident du travail en vérifiant la survenance d'un fait accidentel, la date précise et la relation avec le travail.
Quels sont mes droits si ma demande de prise en charge est refusée ?
Vous avez le droit de contester la décision de la CPAM en fournissant des éléments supplémentaires ou en saisissant le tribunal compétent.
Quels types de preuves sont acceptés pour un accident du travail ?
Les preuves peuvent inclure des certificats médicaux, des témoignages, des déclarations d'accident et des rapports d'employeur.
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