Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/00874
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle refuser la prise en charge d'un accident du travail en l'absence de lien de causalité avec les lésions constatées ?
Principe retenu
La prise en charge d'un accident du travail par la CPAM nécessite l'établissement d'un lien de causalité entre l'accident et les lésions médicalement constatées. En l'absence de ce lien, la CPAM peut légitimement refuser la prise en charge.
Faits clés
- Mme [G] [M] a subi un malaise en déplacement professionnel le 22 janvier 2019.
- L'employeur a déclaré l'accident du travail sans réserve.
- Un certificat médical a mentionné une dissection aortique de type A.
- La CPAM a refusé la prise en charge en raison de l'absence de lien de causalité.
- Une expertise médicale a confirmé l'absence de lien entre l'accident et les lésions.
Articles cités
article 1231-6 du code civil
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 22/00874
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, entraînant des lésions corporelles.
Comment la CPAM décide-t-elle de prendre en charge un accident ?
La CPAM examine la déclaration d'accident et les certificats médicaux pour établir un lien de causalité entre l'accident et les lésions.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge d'un accident ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable ou en introduisant une action en justice.
Quels recours sont possibles après un refus de la CPAM ?
Les recours incluent la contestation devant la commission de recours amiable et, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire.
Comment prouver le lien entre un accident et des lésions ?
Il est essentiel de fournir des certificats médicaux et éventuellement de demander une expertise médicale pour établir ce lien.
Quels types de lésions peuvent être couverts par la CPAM ?
La CPAM couvre les lésions résultant d'accidents du travail, y compris les blessures physiques et les maladies professionnelles.
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