Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/00744
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un gérant peut-il être tenu responsable des actes de gestion d'une société, notamment en cas de vente d'un bien immobilier sans information préalable des co-gérants ?
Principe retenu
Le gérant d'une société a une obligation d'information envers ses co-gérants concernant les décisions importantes, telles que la vente d'un bien immobilier. En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu responsable des préjudices causés.
Faits clés
- Monsieur [Q] [G] et Monsieur [Y] [M] sont co-gérants d'une société à responsabilité limitée.
- La société a vendu un bien immobilier sans informer Monsieur [Q] [G].
- Monsieur [Q] [G] n'a pas perçu de somme suite à cette vente.
- Monsieur [Q] [G] a assigné Monsieur [Y] [M] et le notaire pour obtenir réparation.
- Le tribunal a d'abord débouté Monsieur [Q] [G] de ses demandes.
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/00744
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité d'un gérant ?
La responsabilité d'un gérant implique qu'il doit agir dans l'intérêt de la société et informer ses co-gérants des décisions importantes, comme la vente d'un bien.
Quels sont les recours possibles pour un co-gérant non informé ?
Un co-gérant peut assigner son collègue en justice pour obtenir réparation des préjudices subis en raison du manquement à l'obligation d'information.
Comment se calcule le montant des dommages-intérêts ?
Le montant des dommages-intérêts est déterminé en fonction du préjudice subi, des pertes financières et des circonstances entourant le litige.
Quelles sont les obligations d'un notaire lors d'une vente ?
Le notaire doit s'assurer que toutes les parties sont informées et d'accord sur les termes de la vente, et il doit respecter les procédures légales en vigueur.
Que faire si un gérant ne respecte pas ses obligations ?
Il est possible d'intenter une action en justice contre le gérant pour obtenir réparation des préjudices causés par son manquement.
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