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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/00739

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques des désordres causés par des travaux de rénovation sur la propriété voisine ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un bien peut obtenir réparation des dommages causés par des travaux réalisés sur un immeuble voisin, sous réserve de prouver le lien de causalité entre les travaux et les désordres subis. La responsabilité peut être engagée à l'égard de l'entrepreneur et de son assureur.

Faits clés

  • Monsieur [W] [C] est propriétaire d'une maison d'habitation.
  • La SCI Gerval II a réalisé des travaux de rénovation et de surélévation sur un immeuble mitoyen.
  • Monsieur [W] [C] a constaté des désordres sur sa maison, incluant des tuiles cassées et des défauts d'étanchéité.
  • Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages.
  • Monsieur [W] [C] a demandé réparation pour les désordres subis.

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/00739

Questions fréquentes

Quels sont mes droits si des travaux chez mon voisin endommagent ma propriété ?
Vous avez le droit de demander réparation pour les dommages subis, en prouvant le lien de causalité entre les travaux et les désordres.
Comment prouver que les travaux ont causé des dommages à ma maison ?
Il est conseillé de faire réaliser une expertise judiciaire pour établir le lien entre les travaux et les dommages constatés.
Puis-je demander une indemnisation pour des désordres causés par des travaux voisins ?
Oui, vous pouvez demander une indemnisation si vous pouvez prouver que les travaux ont causé des désordres sur votre propriété.
Quelles démarches dois-je entreprendre en cas de dommages causés par des travaux ?
Vous devez d'abord signaler les dommages à l'entrepreneur et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
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