Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 21/04982
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident de travail de M. [M] ?
Principe retenu
L'employeur est responsable de la sécurité de ses employés et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel un salarié est exposé et n'a pas pris les mesures adéquates pour le prévenir.
Faits clés
- M. [M] a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2016.
- L'accident s'est produit lors d'une opération de nettoyage avec une auto-palette.
- M. [M] a subi une fracture à la cheville gauche.
- L'accident a été reconnu comme un accident du travail par la CPAM.
- L'employeur n'a pas justifié de la maintenance de la porte de sécurité ni de la formation des salariés.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 21/04982
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel un salarié est exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Comment prouver la faute inexcusable dans un accident de travail ?
Pour prouver la faute inexcusable, il faut démontrer que l'employeur avait connaissance du risque et n'a pas mis en place les mesures de sécurité adéquates.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident du travail ?
Un salarié victime d'un accident du travail a droit à une prise en charge par la sécurité sociale, ainsi qu'à une éventuelle indemnisation pour préjudice si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
Comment se déroule la procédure pour reconnaître une faute inexcusable ?
La procédure commence par une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, où le salarié doit apporter des preuves de la faute inexcusable de son employeur.
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