Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 21/04957
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle commis une faute inexcusable dans l'accident de travail dont M. [G] a été victime ?
Principe retenu
L'employeur ne peut être reconnu coupable de faute inexcusable que s'il est établi qu'il avait conscience du danger auquel le salarié était exposé. En l'absence de preuve d'une telle conscience, la demande de reconnaissance de faute inexcusable ne peut être accueillie.
Faits clés
- M. [G] a été victime d'un accident de travail le 6 mars 2015.
- L'accident a été causé par un comportement menaçant de M. [G] sur son lieu de travail.
- La CPAM a pris en charge l'accident au titre des risques professionnels.
- M. [G] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur après un échec de conciliation.
- Le tribunal a débouté M. [G] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.
Articles cités
article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale
article L. 452-4 du code de la Sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 21/04957
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur est une violation grave de ses obligations de sécurité envers ses salariés, qui entraîne une reconnaissance de sa responsabilité en cas d'accident de travail.
Comment prouver la faute inexcusable dans un accident de travail ?
Pour prouver la faute inexcusable, il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Quels sont les droits d'un salarié après un accident de travail ?
Un salarié a droit à une prise en charge de ses frais médicaux, à des indemnités journalières et, le cas échéant, à une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une réparation complémentaire.
Que faire si l'employeur refuse de reconnaître sa faute ?
Le salarié peut saisir le tribunal compétent pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable et obtenir réparation de son préjudice.
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