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Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 20/05313

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en recouvrement des cotisations de l'exercice 2014 est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale n'est pas soumise à prescription lorsque les mises en demeure ont été régulièrement notifiées. La validité des contraintes de recouvrement doit être examinée au regard des délais de prescription applicables.

Faits clés

  • M. [N] [Y] a été affilié à la CIPAV du 1er octobre 2011 au 30 juin 2016.
  • La CIPAV a signifié une contrainte de recouvrement le 15 février 2018 pour des cotisations dues en 2012.
  • Une seconde contrainte a été signifiée le 2 août 2017 pour des cotisations dues en 2014.
  • M. [N] [Y] a formé opposition à ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
  • Le tribunal a déclaré prescrite l'action en recouvrement pour l'exercice 2014.

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 20/05313

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrainte de recouvrement ?
Une contrainte de recouvrement est un acte par lequel une caisse de sécurité sociale demande le paiement de cotisations dues, souvent après une mise en demeure.
Comment contester une contrainte de la CIPAV ?
Pour contester une contrainte de la CIPAV, il faut former opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai déterminé après la notification de la contrainte.
Quels sont les délais de prescription pour le recouvrement des cotisations ?
Les délais de prescription pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont généralement de trois ans, mais peuvent varier selon les circonstances de notification des mises en demeure.
Que faire si je reçois une contrainte de recouvrement ?
Il est conseillé de vérifier la validité de la contrainte et de consulter un avocat pour envisager une opposition si vous estimez que la contrainte est injustifiée.
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